Dans un contexte économique globalisé ou le level playing field tend à s’éclipser, les entreprises doivent plus que jamais naviguer dans ...

Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de véhicules de la signalisation matérialisant la position des ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur les friches commerciale et de donner aux municipalités les moyens ...

En cas de déclaration de créance dématérialisée, le créancier doit prouver non seulement l’envoi d’un courriel, mais également que ce courriel avait bien pour objet une déclaration de créance.

Publication au JO d'un arrêté relatif au passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande de prime de transition énergétique.

Le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties ...

L’article unique confère un caractère confidentiel aux consultations des juristes d’entreprise. Il ne crée pas une nouvelle profession réglementée du droit. La confidentialité porte sur le document ...

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 25 févier 2026, définissent les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de certaines actions de formation.

Le cabinet Haik & Associés a annoncé la cooptation de Julie Benedetti en qualité d’associée, renforçant ainsi son pôle dédié au droit ...

Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, ...

À l’approche de l’élection présidentielle, l’Ordre des avocats de Paris et Le Cercle de Harlay ont annoncé un partenariat renforcé destiné ...

Un décret a qualifié un projet d'usine de recyclage moléculaire de plastiques de projet d'intérêt national majeur et a reconnu qu'il répondait à une raison impérative d'intérêt public majeur. Des ...