Très attendue, la réforme du Code de procédure civile arrive chez les députés. Ce nouveau texte permettra d’introduire une refonte globale de la loi datant de 1913, ayant subi quelques modifications ...

Le projet-loi modifiant et complétant le code de procédure civile est prêt, selon le ministre de la Justice. Il sera déposé à la Chambre des représentants pour examen dès la rentrée parlementaire en ...

D’une seule voix, ils dénoncent des arbitrages synonymes de droits amoindris pour que moins de dossiers civils arrivent sur le bureau des juges en appel. Ce jeudi 4 décembre, en début d’après-midi, ...

(RSF/IFEX) – RSF a demandé au ministre espagnol de la Justice, José Maria Michavila, de réformer de manière urgente le code de procédure civile, comme il s’y est engagé devant le Congrès des députés ...

Toute la procédure civile à jour de la réforme pour la justice et ses décrets d'application Ce Mémento expose les règles communes et particulières aux juridictions civiles, commerciales, ...