Le référé mesures utiles n’a pas vocation à être utilisé pour obtenir l’exécution d’un jugement. Il permet, lorsque la condition d’urgence est remplie, au juge d’ordonner toutes mesures utiles sans ...

Ils estiment au contraire que l’arrêt des travaux est dû à une action menée le 20 juin 2024. Selon eux, « il apparaît manifeste que cet arrêt est lié au référé mesures utiles » que Paré ! et Bretagne ...

Pesticides : Générations futures et l'Association des médecins contre les pesticides ont déposé une requête en référé « mesures utiles » auprès du tribunal administratif de Paris pour demander la ...

Le Village de la justice vous propose un nouveau type de recherche, la recherche par Tags juridiques dans tous nos articles. Le référé mesures-utiles ou conservatoire est une procédure d’urgence régie ...