Faits : Un accident de la circulation se produit, impliquant un véhicule conduit par l’épouse du propriétaire de ce véhicule. Ce dernier avait souscrit une assurance de responsabilité civile et ...
Faits : Une conductrice commet une faute de conduite et percute un second véhicule. Le conducteur du second véhicule, la conductrice et ses trois enfants passagers sont blessés dans l'accident. La ...
Quatre arrêts de la Cour de cassation du 20 décembre 2023 abordent l'annulation des contrats de vente de panneaux photovoltaïques en cas de non-respect du Code de la consommation. Ils soulignent ...
Petite question de début de week-end : J'achète une moto, je l'assure tout risque et je paie. Par la suite, imaginons que je débride la moto. Quelques mois plus tards j'ai un accident simple. Disons ...
l'essentiel Le conseil d’État examinera le 14 mai un recours en nullité du contrat de concession de l’A 69 déposé par les opposants à cette autoroute entre Castres et Toulouse. C’est un deuxième front ...
Le Village de la justice vous propose un nouveau type de recherche, la recherche par Tags juridiques dans tous nos articles. Dans le cadre d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïque, ...
La location-vente et la LOA sont assimilées à des opérations de crédit (article L 312-3 du Code de la consommation) et l'emprunteur dispose de quatorze jours pour se rétracter (article L 312-19 du ...
Peut-on imposer l’arbitrage à un franchisé lorsque le contrat qu’il conteste n’en prévoit pas ? La réponse est clairement ...
La cour d’appel de Pau a sanctionné une société qui prétendait se développer en franchise mais n’a pas respecté les règles du ...