Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé ce mardi 20 mai 2025, devant la Chambre des représentants, les fondements du projet de loi n°03.23 portant modification et complément du Code de ...

Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d’application de l’article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l’assignation à résidence sous ...

Le 1er janvier, le nouveau Code de procédure pénale (CPP) est entré en vigueur après qu’une majorité aux Chambres l’a adopté en juin 2022. Le sujet est important mais dédaigné du plus grand nombre ...

C’était il y a dix ans. Un nouveau Code de procédure pénale entrait en vigueur. Avec lui, des procureurs et des policiers submergés par les lourdeurs administratives disaient leur crainte que le ...

«La procédure pénale est le fond de la démocratie. C’est elle qui protège les accusés et les victimes des dépassements du pouvoir». La formule, de Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a été ...

Début mai, Éric Dupond-Moretti a présenté au Conseil des ministres un projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour les années 2023 à 2027, lequel est complété par un projet de ...

Le Code pénal et le Code de procédure pénale 2012 sont à jour de la loi du 14 mars 2011 dite "LOPPSI II" et de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue. Le CD-ROM comprend : le Code pénal Dalloz ...

Retrouvez dans ce Code de Procédure Pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment : Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ...

Le prévenu ne peut reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions si ce dernier ne respecte pas les conditions de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour le ...

Il est indifférent, pour la caractérisation de l'escroquerie, que les documents aient été remis à des tiers n'ayant pas fait l'objet de poursuites pénales. Dans le cas où il ne résulte d'aucun rapport ...