NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge ...
• Agent administratif des finances publiques / Agente administrative des finances publiques • Chargé / Chargée de la gestion, du recouvrement et du contentieux des impôts des professionnels • Chargé / ...
Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies est la juridiction à laquelle peut s’adresser tout fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies pour contester la décision ...
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 19 mars 2024, n°22PA00764 est une belle illustration de la notion de « personne privée transparente » et des effets juridiques liés à cette ...
Le recours administratif préalable est la première étape à effectuer en cas de litige entre l'administration et un particulier. Ce recours est obligatoire avant la saisine effective du juge du ...
Interactions entres les règles générales et les règles spéciales de droit administratif Si le principe d'une distinction entre règles générales et règles spéciales demeure incontournable en droit ...
Qu'est-ce qu'un directeur administratif et financier fait au quotidien ? En quoi consiste son métier ? Cadre supérieur, le directeur administratif et financier (DAF) est responsable de la gestion ...
Cet ouvrage s’adresse aux candidats des concours externe et interne d’adjoint administratif principal de 2e classe de l’État, accessibles dès le niveau brevet. Des conseils méthodologiques, des ...
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